Démarches d’urbanisme :

Votre premier interlocuteur : LA MAIRIE de la commune du lieu des travaux.
La mairie vous renseigne et vous oriente pour toutes les informations concernant les démarches liées à l’urbanisme : demande de permis de construire (CERFA n°, de déclaration préalable, de certificat d’urbanisme … au regard des règles du PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Ensuite, le service urbanisme de Caux Seine agglo à Lillebonne a pour mission d’instruire les différentes demandes d’autorisations d’urbanisme transmises par la commune. Toute l’équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier.

Permis de Construire (PC): Cerfa n°13409*06 
Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI) : Cerfa n°13406*06
(et/ou ses annexes)
Déclaration Préalable (DP) : Cerfa n°13404*06
(Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis)
Déclaration Préalable (DP) : Cerfa n°13703*06
(à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes).

Permanences gratuites sur RDV auprès du service urbanisme de Caux Seine agglo au 02 32 84 40 38.
Espace du Hauzay – 32D rue de la république – 76170 Lillebonne

Informations importantes :
La défense extérieure contre l’incendie (DECI) – Arrêté préfectoral n°2017-2610 du 26 octobre 2017
approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

La défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Le Maire assure la défense extérieure contre l’incendie sur son territoire de compétence.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article R2225-4 du CGCT, le Maire a vocation à identifier les risques à prendre en compte, fixer la quantité, la qualité et l’implantation des points d’eau identifiés pour l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours, ainsi que leur ressources. cette mission doit également prendre en compte les règles définies au niveau départemental dans le règlement départemental de la DECI pris par arrêté préfectoral.

En conséquence, à chaque demande d’urbanisme, Monsieur le Maire doit joindre une fiche de renseignements concernant la (DECI) précisant s’il existe un ou des réserves à incendie à proximité du projet ou s’il est desservi par un ou des poteaux incendie et indiquer la capacité et le débit.